CGV

1. Devis

Le prestataire établit un devis écrit répondant au besoin formulé par le CLIENT. Le devis est élaboré gratuitement sauf lorsque le CLIENT aura été informé préalablement à son élaboration que celui-ci est payant. Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci : est valable 1 mois à compter de la date de son établissement par le prestataire et n’inclut que les prestations et produits qui y sont décrits.

2. Commande – Formation du contrat

Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification, du devis par le CLIENT. Toute demande de modification d’un devis, faite par observation sur celui-ci ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat sur la base du devis modifié et donnera lieu à l’établissement, par le prestataire, d’un devis modificatif. Le contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif est accepté par le CLIENT. L’acceptation du devis se matérialise par la signature du CLIENT ou par preuves écrites par Mail avec signature électronique du CLIENT.

Annulation de commande : ICE COMMUNICATION VIDEASTE GRAPHISTE IMPRESSIONS se réserve le droit d’annuler une commande de vidéo et vidéo drone si les autorisations préalables à la réalisation de la prestation ne sont pas obtenues. Il en est de même lorsque le lieu, la période ou le contexte ne permettent pas de réaliser la mission dans des conditions de sécurité conformes à la réglementation.

Toute annulation de commande à l’initiative de ICE COMMUNICATION VIDEASTE GRAPHISTE IMPRESSIONS donne lieu au remboursement immédiat des sommes éventuellement perçues par ICE COMMUNICATION VIDEASTE GRAPHISTE IMPRESSIONS dans le cadre de cette commande. Toutefois, quel que soit le préjudice, elle n’ouvre droit à aucune indemnité ou pénalité d’aucune sorte au profit du CLIENT.

Toute annulation de commande à l’initiative du CLIENT, ne relevant pas de la force majeure, ne fera l’objet d’aucun remboursement d’acompte de la part de ICE COMMUNICATION VIDEASTE GRAPHISTE IMPRESSIONS.

3. Prix – Facturation – Paiement

ICE COMMUNICATION VIDEASTE GRAPHISTE IMPRESSIONS peut demander un versement d’un acompte de 10% à 30% HT à la commande. si paiement manquant ou imcomplé au moement de la date d’échéance, le contrat peut etre annulé, sans aucun remboursement d’acompte. paiement du solde, sans escompte, une fois la mission terminé ou la remise des éléments. Tout acompte versé par le client est non remboursable

Entre professionnels, en cas de retard de paiement ou d’encaissement de tout ou partie du prix, Tout retard de paiement et de versement des sommes dues donnera droit et rendra exigible, sans formalité ni mise en demeure particulière, des pénalités de retard sur le montant TTC figurant sur la facture impayée et calculées au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

Pour toute demande de création graphique, visuelle ou tout autre création, l’agence ice communication a un délai de 10 à 20 jours ouvrés pour une création graphique (logo, texte, visuel, photos, etc.) et pour tout réalisation en lien avec la vidéo, un délai de 30 jours ouvrés pour réaliser celui-ci. (Sauf mention spécial sur le devis avant signature). que ce soit pour du particulier ou professionnels.

Les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées (sauf mention explicite contraire figurant au devis), seules celles comprises dans le bon de commande si elle sont apportées sur celui ci. tout nos forfaits en création graphique & vidéo on une limite de modification de trois navettes et non nouvelle version , toute correction supplémentaire fera l’objet de facturation à l’heure sur la base de 45 € HT de l’heure, que ce soit pour du particulier ou professionnels.

4. Responsabilité

Pour toute marchandise commandée, le prestataire ne sera pas responsable en cas de retard de livraison. Le client sera immédiatement informé en cas de retard ou d’annulation de commande, le prestataire alors proposera les meilleures solutions pour pouvoir organiser une nouvelle livraison le plus rapidement possible.

Pour toute prestation effectuée, A la réception des produits, le client devient propriétaire de la marchandise.

Pour garantir les tiers et les biens, en cas de sinistre engageant sa responsabilité, ICE COMMUNICATION VIDEASTE GRAPHISTE IMPRESSIONS a une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Limitation de responsabilité : L’entière responsabilité de ICE COMMUNICATION VIDEASTE GRAPHISTE IMPRESSIONS relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution de la prestation, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre de la prestation mise en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués ou de parties aux litiges. Toutefois, cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter. Par ailleurs, la responsabilité de ICE COMMUNICATION VIDEASTE GRAPHISTE IMPRESSIONS ne pourra être engagée suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas. ICE COMMUNICATION VIDEASTE GRAPHISTE IMPRESSIONS ne répond ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du CLIENT. ICE COMMUNICATION VIDEASTE GRAPHISTE IMPRESSIONS s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture de prestations de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’ art.

Le client est responsable pendant toute la durée de la manifestatiion en intérieur ou extérieur du matériels mis a dispostion par le prestataire ice communication, sur tout les sites de tournage cité dans le contrat, quelque que soit le dégat réalisé par un tiers ou lui meme. seul les dégats réalisé par ice communication seront a sa charge. le client sera averti sous 20 jours ouvrés en cas de panne ou de casse du matériels.

5. Propriété intellectuelle

Le prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du CLIENT) en vue de la fourniture des services au CLIENT.

Le CLIENT s’interdit donc toute reproduction ou exploitation des dites études, dessins, modèles et prototypes, devis etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

6. Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail et par suite de maladie ou d’accident, les sociétés se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigées par le client le versement de l’indemnité.

Il est admis que se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

7. Confidentialité

ICE COMMUNICATION VIDEASTE GRAPHISTE IMPRESSIONS s’engage pour la durée de l’exécution de la commande, telle que définie par le bon de commande ou le devis signé, à ne divulguer aucune information de caractère confidentiel qui lui auraient été communiquée par le Client.

8. Traitement des données

La réalisation des obligations prévues par le contrat liant les parties et la gestion de sa relation « client » conduise le Prestataire à collecter les données à caractère personnel de ses clients. Ces données sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et pendant 3 ans après cette dernière pour permettre la prospection commerciale.

La loi Informatique et Libertés du 06/01/1978 permet au client qui le souhaite d’accéder à ces données, de solliciter leur modification, leur suppression, ainsi qu’un droit à opposition à leur utilisation. Pour mettre en œuvre ces démarches, le client devra solliciter par écrit le prestataire à l’adresse figurant sur ses devis et factures.

En cas de perte de vidéos, photos, flyer, logo, vol ou tout autres élements en lien avec de la création ou réalisation par la société ICE COMMUNICATION VIDEASTE GRAPHISTE IMPRESSIONS , pour toute erreur technique ou humaine, ou tout autre élément par l’agence, la société ICE COMMUNICATION VIDEASTE GRAPHISTE IMPRESSIONS ne sera pas tenue pour responsable et donc la société ou le particulier ne pourra demander dédommagement. Nous ne garantissont pas la sauvegardes des données a 100% pendant la durée données sur le devis.

9. Droit a l’image et droit à la vie privée

Selon les articles 226-1 à 226-8 du code civil, tout individu jouit d’un droit au respect de sa privée, ainsi que d’un droit à l’image. Les photographies, vidéos restent cependant l’œuvre et la propriété du photographe ou vidéaste. Sauf mention contraire explicite du client notifiée par courrier avec accusé de réception, ICE COMMUNICATION VIDEASTE GRAPHISTE IMPRESSIONS se réserve la possibilité d’inclure dans ses créations une mention commerciale indiquant sa contribution ainsi qu’un lien pointant vers son site commercial (ex : Création Graphique : ICE COMMUNICATION / www.icecommunication.fr).

Sauf mention contraire explicite du client notifiée par courrier avec accusé de réception, ICE COMMUNICATION VIDEASTE GRAPHISTE IMPRESSIONS se réserve le droit d’utiliser les réalisations produites pour le client sur ses documents commerciaux à des fins de promotion et de prospection (site internet, portfolio, blog, plaquette…).photographe ou vidéaste à reproduire exposé ou publier sans autre compensation ultérieur, dans la limite du respect de la vie privée, aussi votre photographe ou vidéaste s’engages à ne pas utiliser divulguer ou diffuser les images ou une partie de celle-ci si le client ont fait la demande préalable signé. Dans le cadre du reportage de mariage, la divulgation d’informations n’est pas toujours constitutif d’une atteinte sachant que mariage est considéré comme une manifestation publique ouverte à tous. Pour les enfants mineurs la signature d’autorisation des parents de l’enfant ou deux si tuteur légaux doit également être obligatoire, sauf en cas d’événement privées.

La société cliente, représentée par le signataire du devis, reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par ICE COMMUNICATION VIDEASTE GRAPHISTE IMPRESSIONS, notamment au regard des lois du copyright et de la propriété intellectuelle pouvant les concerner.

Sauf spécification contraire, l’ensemble des photographies, films produits ICE COMMUNICATION VIDEASTE GRAPHISTE IMPRESSIONS sont soumis aux lois 57-298 du 11 mars 1957 concernant la propriété artistique et 85-660 du 3 juillet1985 sur les droits d’auteurs.

Livraison de la commande et délais

La livraison des créations se fait uniquement sous format informatique. L’impression de la commande n’est pas comprise dans les services de la société ICE COMMUNICATION VIDEASTE GRAPHISTE IMPRESSIONS. Elle sera uniquement en supplément par le client.

La société ICE COMMUNICATION VIDEASTE GRAPHISTE IMPRESSIONS peut vous créer des mockups pour avoir une simulation du produit en impression, il se peut que les couleurs, textes, ou tout autres éléments ne soit pas a l’exactitude au moment de l’impression. La société ou le particulier ne pourra demander une nouvelle impression a cause de cela.

En cas d’annulation par le client après la réalisation d’un BAT (bon à tirer), le client s’engage à payer 20% du montant total de la facture restante HT en compensation du temps passé sur les créations.

En cas d’annulation d’un tournage vidéo professionnel ou particulier, le client est tenu de prévenir le vendeur au moins 6 mois à l’avance. Si le client ne prévient pas le vendeur dans le délai de 6 mois, le vendeur se réserve le droit de facturer des frais à hauteur de 30€ par tranche de 100€ de la somme totale HT de la prestation, en plus de l’acompte.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Toutefois, les retards éventuels qui pourraient être imputables à ICE COMMUNICATION VIDEASTE GRAPHISTE IMPRESSIONS ne donneront pas droit au client d’annuler ou de refuser la conception du projet ou des prestations sur documents commerciaux et n’ouvriront pas droit à dommages et intérêts. Toutefois, il peut se voir prolongé si la mission nécessite des démarches administratives et des demandes d’autorisation particulières (DGAC, Préfecture,…) ou en cas de mauvaises conditions météorologiques. En cas de retard de réalisation, quelle qu’en soit la raison, aucune indemnité ne pourra être réclamée à ICE COMMUNICATION VIDEASTE GRAPHISTE IMPRESSIONS par le CLIENT.

La livraison du projet ou des prestations désignées sur les documents commerciaux ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers ICE COMMUNICATION VIDEASTE GRAPHISTE IMPRESSIONS. Les frais de port, d’emballage, de douanes, taxes d’importations et plus généralement tous les frais autres que ceux explicitement indiqués comme pris en charge par ICE COMMUNICATION VIDEASTE GRAPHISTE IMPRESSIONS sont à la charge du client. Les délais de livraison sont indicatifs et ne sauraient constituer un engagement ferme de livrer à la date fixe.

11. Validation et bon à tirer

Le client s’engage à contrôler, relire et demander les corrections éventuelles de la maquette avant validation définitive ou signature du bon à tirer. De fait, le client ne peut en aucun cas mettre en cause la responsabilité de ICE COMMUNICATION VIDEASTE GRAPHISTE IMPRESSIONS après validation de la maquette ou du bon à tirer pour les produits ou services commandés dans le cas où il aurait omis de signaler une erreur ou un oubli apparaissant sur la maquette présentée pour validation.

12. Force majeure

ICE COMMUNICATION VIDEASTE GRAPHISTE IMPRESSIONS ne pourra être tenu pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, virus, de non livraison par le client des documents nécessaires à la réalisation de la prestation, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.

13. DELAI DE REPONSE CLIENT

Dès la validation du devis, le client dispose de 15 jours pour envoyer tous les éléments à l’agence, après cette date, l’agence facturera la prestation si aucun retour du client avec plusieurs relances. D’eux-mêmes concernant les modifications, sans retour de modification au bout de 15 jours l’agence facturera la Prestation, concluant que le client valide la ou les créations graphique ou vidéos. Pour la partie MARIAGE, si la fiche PDF « formulaire client » n’est pas reçu par l’agence une semaine avant le mariage, nous pouvons annuler la prestation. L’acompte ne sera pas remboursé.

14. Modification des conditions générales.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par ICE COMMUNICATION VIDEASTE GRAPHISTE IMPRESSIONS. Toute modification de ces conditions générales de vente sans l’accord écrit de I ICE COMMUNICATION VIDEASTE GRAPHISTE IMPRESSIONS est nulle. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande.

15. CLAUSE Spécial ACOMPTE MARIAGE

Pour les acomptes de mariage, nous demandons un paiement initial de 30 % du montant total pour valider la prestation. Une semaine avant la date du mariage, nous exigeons un deuxième paiement de 20 %. Le solde restant de 50 % doit être réglé une fois la réception de la vidéo de mariage.

Pour garantir la réception du paiement final, nous apposerons notre logo sur votre vidéo de mariage. Une fois le paiement effectué, vous recevrez la vidéo finale sans le logo de notre agence.